Permis de régularisation · Paris
Régulariser une construction sans permis à Paris
Une construction sans autorisation ne se règle pas en l'ignorant. Il existe une voie de régularisation — à condition que le projet soit conforme aux règles d'urbanisme.
- Dove
- Paris ()
- Ente
- Mairie de Paris — service urbanisme ; contrôle technique : DDT ; pour la fiscalité : centre des finances publiques (Service des impôts fonciers / cadastre)
- Primo passo
- Accompagnement de l'instruction
Le propriétaire peut déposer une demande d'autorisation a posteriori : le permis de régularisation. Il ne peut être délivré que si les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme en vigueur au moment de la décision (art. L.421-6 du Code de l'urbanisme). Pour un chantier encore en cours, la voie est le permis modificatif. À défaut : sanctions pénales, amende et remise en état, voire démolition.
Quand c'est nécessaire
- Construction ou extension réalisée sans permis ni déclaration
- Travaux exécutés en écart avec le permis délivré
- Avant une vente : le notaire et la banque bloquent sur une irrégularité
- Après un contrôle ou un signalement, pour sortir du contentieux
- Chantier encore en cours sans autorisation : le permis modificatif peut s'appliquer
Quand ce n'est pas nécessaire
Cela mérite d'être dit : on paie souvent une démarche qui n'était pas due.
- Si les travaux ne sont pas conformes aux règles d'urbanisme actuelles : la régularisation est impossible, il faut envisager la remise en état
- Pour des travaux exemptés de toute autorisation
- Pour des travaux déjà couverts par un permis ou une déclaration valide
Ce qu'il vous faut
- Relevé précis de l'état réel des lieux
- Les règles d'urbanisme applicables à la parcelle (PLU)
- Les documents d'origine du bien, s'ils existent
- Photos et mesures des écarts constatés
C'est le relevé de l'état réel qui fait tout le dossier : sans mesures exactes, impossible de dire si la régularisation est possible.
Comment je travaille
Vérification de faisabilité
L'état réel face aux règles du PLU : ce qui est régularisable, ce qui ne l'est pas, et quel chemin emprunter — avant tout engagement.
Préparation de la demande
Relevés, pièces graphiques et notice : le dossier de régularisation complet, prêt à déposer en mairie.
Accompagnement de l'instruction
Réponses aux demandes de compléments, échanges avec le service urbanisme, jusqu'à la délivrance du permis de régularisation.
Les délais indiqués sont mes délais de travail. Le délai d'instruction de la mairie s'y ajoute et varie selon les communes.
Un cas réel
Extension non déclarée découverte à la vente
Une véranda construite sans autorisation, découverte lors de la mise en vente. La vérification a montré que l'extension respectait les règles du PLU : le dossier de régularisation a été déposé avant la signature. Sans cette vérification, la vente partait sur une irrégularité assumée à l'aveugle.
Dites-moi ce qu'il vous faut
Je réponds personnellement. Si vous préférez le téléphone, indiquez-moi quand vous appeler.
Dossier à déposer auprès de : Mairie de Paris — service urbanisme ; contrôle technique : DDT ; pour la fiscalité : centre des finances publiques (Service des impôts fonciers / cadastre). En France, le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet dépassant 150 m² de surface de plancher, et seul un architecte inscrit au Tableau de l'Ordre des architectes peut le signer ; l'usurpation du titre est pénalement sanctionnée. Un architecte légalement établi en Italie peut exercer en France de manière temporaire et occasionnelle sans inscription à l'Ordre (art. 10-1, loi 77-2 du 3.1.1977), après déclaration écrite préalable au Conseil régional de l'Ordre, renouvelée chaque année, et sous couvert d'une assurance professionnelle. Pour un exercice permanent, l'inscription au Tableau régional de l'Ordre est requise après reconnaissance des qualifications ; à défaut, la signature est assurée par un confrère français inscrit.