Permis de régularisation · Bruxelles
Permis de régularisation à Bruxelles : régulariser les travaux non autorisés
Une infraction urbanistique ne disparaît pas avec le temps. Elle ressort à la vente, au partage ou à la prochaine demande de permis.
- Dove
- Bruxelles ()
- Ente
- Commune de Bruxelles — collège des bourgmestre et échevins, avec avis du fonctionnaire délégué de la Région ; cadre régional : urban.brussels / perspective.brussels (CoBAT + RRU)
- Primo passo
- Accompagnement de la procédure
Le permis de régularisation est une demande de permis d'urbanisme introduite après l'exécution de travaux non autorisés. À Bruxelles, une procédure simplifiée (art. 330, § 3 CoBAT) concerne les travaux antérieurs au 1er janvier 2000 conformes à la réglementation de l'époque ou à celle d'aujourd'hui. Hors de ce cas, la demande suit les règles d'un permis ordinaire.
Quand c'est nécessaire
- Travaux exécutés sans permis ou en écart avec le permis délivré
- Avant une vente : l'acheteur, le notaire ou la banque demandent l'état des autorisations
- Avant une succession ou un partage
- Avant une nouvelle demande de permis sur un bien déjà irrégulier
- Après un procès-verbal d'infraction urbanistique
Quand ce n'est pas nécessaire
Cela mérite d'être dit : on paie souvent une démarche qui n'était pas due.
- Pour des actes dispensés de permis à la date de leur exécution
- Quand la remise en l'état est possible et plus simple : régulariser n'est pas toujours la meilleure option
Ce qu'il vous faut
- L'acte de propriété et les plans existants, s'il en reste
- Tout document datant les travaux : factures, photos, correspondances
- Un relevé précis de l'état actuel
- L'historique des permis du bien, à demander à la commune
La date des travaux est souvent le nœud du dossier : elle détermine la procédure applicable, y compris la voie simplifiée pour les travaux antérieurs à 2000.
Comment je travaille
Vérification préalable
État des lieux, datation des travaux, réglementation applicable : régularisable ou non, procédure ordinaire ou simplifiée — avant tout engagement.
Préparation de la demande
Relevé, plans de l'exécuté et dossier complet de régularisation jusqu'au dépôt en commune.
Accompagnement de la procédure
Questions de l'administration, compléments demandés, ajustements du dossier jusqu'à la décision.
Les délais indiqués sont mes délais de travail. Ceux de la commune et du fonctionnaire délégué s'ajoutent et varient selon les dossiers.
Un cas réel
Une extension des années 1990 jamais autorisée
Extension ancienne découverte au moment de la vente. Datée d'avant 2000 et conforme à la réglementation actuelle : la procédure simplifiée a permis de régulariser avant le compromis, sans bloquer la transaction.
Dites-moi ce qu'il vous faut
Je réponds personnellement. Si vous préférez le téléphone, indiquez-moi quand vous appeler.
Dossier à déposer auprès de : Commune de Bruxelles — collège des bourgmestre et échevins, avec avis du fonctionnaire délégué de la Région ; cadre régional : urban.brussels / perspective.brussels (CoBAT + RRU). En Belgique, la loi du 20 février 1939 protège le titre d'architecte et impose le recours à un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle des travaux soumis à permis, sauf dérogations régionales limitées. Le titre est réservé aux personnes inscrites au tableau d'un Conseil de l'Ordre des Architectes. Un architecte établi en Italie peut effectuer une prestation temporaire et occasionnelle après déclaration écrite préalable au Conseil national de l'Ordre des Architectes, avec attestation d'assurance RC professionnelle couvrant aussi la responsabilité décennale ; il est alors inscrit au registre des prestataires de services et reste soumis à la déontologie belge. Pour un établissement durable, il faut la reconnaissance du titre et l'inscription au tableau d'un Conseil de l'Ordre.