Permis d'urbanisme · Bruxelles

Permis d'urbanisme à Bruxelles : demande, dossier, procédure

Une demande échoue rarement à cause du projet. Elle échoue sur un dossier incomplet et sur des questions qu'il fallait régler avant le dépôt.

Dove

Bruxelles ()

Ente

Commune de Bruxelles — collège des bourgmestre et échevins, avec avis du fonctionnaire délégué de la Région ; cadre régional : urban.brussels / perspective.brussels (CoBAT + RRU)

Primo passo

Accompagnement de la procédure

Le permis d'urbanisme est le titre unique pour construire, transformer ou démolir. L'urbanisme est une compétence régionale : la demande se dépose à la commune et, à Bruxelles, relève du CoBAT et du RRU, avec l'avis du fonctionnaire délégué de la Région. La loi du 20 février 1939 impose le recours à un architecte pour les plans et le contrôle des travaux soumis à permis : c'est le premier point à clarifier avant de dessiner quoi que ce soit.

Quand c'est nécessaire

• Construction neuve, extension ou surélévation
• Transformation d'un bâtiment existant
• Démolition
• Changement de destination, même sans travaux
• Travaux touchant la structure porteuse ou la façade

Quand ce n'est pas nécessaire

Cela mérite d'être dit : on paie souvent une démarche qui n'était pas due.

• Les actes et travaux dispensés de permis par le RRU : les seuils sont fixés par liste régionale et changent souvent, à vérifier cas par cas
• L'entretien courant, sans modification de la structure, de la destination ou de l'aspect
• Attention : les règlements communaux et provinciaux peuvent ramener un acte dispensé dans le champ du permis

Ce qu'il vous faut

• L'acte de propriété et, si disponibles, les plans existants du bâtiment
• Les renseignements urbanistiques du bien, fournis par la commune
• Un relevé de l'état actuel, pour un bâtiment existant
• Le descriptif du projet, même sommaire

Les plans de l'existant manquent souvent. Reconstituer l'état autorisé est fréquemment la partie la plus lourde de la préparation.

Comment je travaille

Les délais indiqués sont mes délais de travail. Les délais d'instruction de la commune et du fonctionnaire délégué s'ajoutent et varient fortement d'un dossier à l'autre.

Un cas réel

Bâtiment existant sans dossier complet

Point de départ fréquent : le bâtiment existe, les plans sont incomplets et personne ne sait exactement ce qui a été autorisé. C'est la reconstitution de l'état approuvé qui dit si le projet relève d'une demande ordinaire ou d'une régularisation — deux chemins très différents.

Dossier à déposer auprès de : Commune de Bruxelles — collège des bourgmestre et échevins, avec avis du fonctionnaire délégué de la Région ; cadre régional : urban.brussels / perspective.brussels (CoBAT + RRU). En Belgique, la loi du 20 février 1939 protège le titre d'architecte et impose le recours à un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle des travaux soumis à permis, sauf dérogations régionales limitées. Le titre est réservé aux personnes inscrites au tableau d'un Conseil de l'Ordre des Architectes. Un architecte établi en Italie peut effectuer une prestation temporaire et occasionnelle après déclaration écrite préalable au Conseil national de l'Ordre des Architectes, avec attestation d'assurance RC professionnelle couvrant aussi la responsabilité décennale ; il est alors inscrit au registre des prestataires de services et reste soumis à la déontologie belge. Pour un établissement durable, il faut la reconnaissance du titre et l'inscription au tableau d'un Conseil de l'Ordre.