Déclaration préalable de travaux (DP) · Paris
Déclaration préalable à Paris : quels travaux, quel formulaire, quels délais
Beaucoup de travaux n'ont pas besoin d'un permis de construire, mais d'une simple déclaration. Encore faut-il vérifier dans quel régime tombe le projet.
- Dove
- Paris ()
- Ente
- Mairie de Paris — service urbanisme ; contrôle technique : DDT ; pour la fiscalité : centre des finances publiques (Service des impôts fonciers / cadastre)
- Primo passo
- Suivi de l'instruction
La déclaration préalable (formulaire Cerfa 13703) couvre les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire : modification de l'aspect extérieur, extensions de 5 à 20 m² — avec des seuils supérieurs en zone couverte par un PLU —, piscines, clôtures. Le dossier se dépose en mairie ; sans réponse dans le délai d'instruction d'un mois, la non-opposition de l'administration est acquise.
Quand c'est nécessaire
- Modification de l'aspect extérieur : façade, ouvertures, revêtement
- Extension de 5 à 20 m², seuils supérieurs possibles en zone PLU
- Piscine, clôture, abri au-delà des seuils d'exonération
- Projet sans modification des structures porteuses mais visible depuis l'extérieur
Quand ce n'est pas nécessaire
Cela mérite d'être dit : on paie souvent une démarche qui n'était pas due.
- Travaux intérieurs sans modification de l'aspect extérieur ni de la destination
- Entretien et réparations à l'identique
- Construction neuve ou extension au-delà des seuils : c'est un permis de construire qu'il faut
Ce qu'il vous faut
- Plan de situation et plan de masse de la parcelle
- Photos de l'existant et des façades concernées
- Notice décrivant les travaux et les matériaux
- Les règles du PLU applicables à la parcelle
C'est le PLU qui fixe le régime applicable : une vérification en mairie avant de déposer évite un dossier refusé — ou plus lourd que nécessaire.
Comment je travaille
Vérification préalable
Règles du PLU et projet confrontés : déclaration préalable ou permis, quelles pièces préparer, quels délais attendre — avant de s'engager.
Préparation de la déclaration
Plans, notice descriptive, insertion paysagère : le dossier Cerfa complet, prêt à déposer en mairie.
Suivi de l'instruction
Échanges avec le service urbanisme, réponses aux demandes de compléments, jusqu'à la non-opposition ou la décision expresse.
Les délais indiqués sont mes délais de travail. Le délai d'instruction de la mairie — en principe un mois — s'y ajoute.
Un cas réel
Extension de maison en zone PLU
Une extension de 35 m² en zone couverte par un PLU : au-dessus de la simple exonération, mais sous le seuil du permis. La vérification du PLU a fixé le régime applicable avant de dessiner quoi que ce soit — et évité un dossier de permis qui n'était pas dû.
Dites-moi ce qu'il vous faut
Je réponds personnellement. Si vous préférez le téléphone, indiquez-moi quand vous appeler.
Dossier à déposer auprès de : Mairie de Paris — service urbanisme ; contrôle technique : DDT ; pour la fiscalité : centre des finances publiques (Service des impôts fonciers / cadastre). En France, le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet dépassant 150 m² de surface de plancher, et seul un architecte inscrit au Tableau de l'Ordre des architectes peut le signer ; l'usurpation du titre est pénalement sanctionnée. Un architecte légalement établi en Italie peut exercer en France de manière temporaire et occasionnelle sans inscription à l'Ordre (art. 10-1, loi 77-2 du 3.1.1977), après déclaration écrite préalable au Conseil régional de l'Ordre, renouvelée chaque année, et sous couvert d'une assurance professionnelle. Pour un exercice permanent, l'inscription au Tableau régional de l'Ordre est requise après reconnaissance des qualifications ; à défaut, la signature est assurée par un confrère français inscrit.