Déclaration foncière H1 / H2 · Paris

Déclaration foncière H1/H2 à Paris : déclarer la construction aux impôts

Toute construction neuve ou modification d'un bâtiment doit être déclarée au service des impôts fonciers dans les 90 jours. C'est ce qui fixe la base de la taxe foncière.

Dove

Paris ()

Ente

Mairie de Paris — service urbanisme ; contrôle technique : DDT ; pour la fiscalité : centre des finances publiques (Service des impôts fonciers / cadastre)

Primo passo

Suivi de la mise à jour

En cas de construction neuve ou de modification du bâtiment (agrandissement, changement de consistance), une déclaration doit être déposée au centre des finances publiques dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux : modèle H1 pour une maison, H2 pour un appartement (formulaire 6704 IL). Elle sert à recalculer la valeur locative cadastrale, base de la taxe foncière et de la taxe d'habitation résiduelle.

Quand c'est nécessaire

• Construction d'une maison neuve : modèle H1
• Construction ou travaux sur un appartement : modèle H2
• Agrandissement ou surélévation d'un bâtiment existant
• Modification affectant la consistance ou la valeur du bien
• Après le dépôt de la DAACT, dans le délai de 90 jours

Quand ce n'est pas nécessaire

Cela mérite d'être dit : on paie souvent une démarche qui n'était pas due.

• Entretien courant sans modification de la consistance du bien
• Travaux intérieurs qui ne changent ni la surface ni la destination
• Si la déclaration a déjà été faite pour les mêmes travaux

Ce qu'il vous faut

• Le permis ou la déclaration qui a autorisé les travaux
• Plans et surfaces de l'état final
• La référence cadastrale de la parcelle
• La date d'achèvement des travaux

Le délai de 90 jours court à partir de l'achèvement des travaux — le même que celui déclaré dans la DAACT. Les deux déclarations doivent être cohérentes.

Comment je travaille

Les délais indiqués sont mes délais de travail. Ceux de l'administration fiscale s'y ajoutent et ne dépendent pas de moi.

Un cas réel

Maison agrandie, fiscalité jamais mise à jour

Une extension régularisée sur le plan de l'urbanisme, mais jamais déclarée au fisc. La déclaration H1 a été déposée avec les plans de l'état final : la valeur locative a été recalculée, et la situation fiscale alignée sur la situation réelle.

Dossier à déposer auprès de : Mairie de Paris — service urbanisme ; contrôle technique : DDT ; pour la fiscalité : centre des finances publiques (Service des impôts fonciers / cadastre). En France, le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet dépassant 150 m² de surface de plancher, et seul un architecte inscrit au Tableau de l'Ordre des architectes peut le signer ; l'usurpation du titre est pénalement sanctionnée. Un architecte légalement établi en Italie peut exercer en France de manière temporaire et occasionnelle sans inscription à l'Ordre (art. 10-1, loi 77-2 du 3.1.1977), après déclaration écrite préalable au Conseil régional de l'Ordre, renouvelée chaque année, et sous couvert d'une assurance professionnelle. Pour un exercice permanent, l'inscription au Tableau régional de l'Ordre est requise après reconnaissance des qualifications ; à défaut, la signature est assurée par un confrère français inscrit.