Déclaration au Cadastre · Bruxelles
Déclaration au Cadastre à Bruxelles : le délai de 30 jours après travaux
Nouvelle construction, reconstruction ou modification notable : le Cadastre doit être informé dans les 30 jours. Le revenu cadastral en dépend.
- Dove
- Bruxelles ()
- Ente
- Commune de Bruxelles — collège des bourgmestre et échevins, avec avis du fonctionnaire délégué de la Région ; cadre régional : urban.brussels / perspective.brussels (CoBAT + RRU)
- Primo passo
- Suivi du dossier
Le Cadastre est fédéral : SPF Finances, Administration Mesures et Évaluations. Toute construction nouvelle, reconstruction ou modification importante d'un bâtiment doit être déclarée dans les 30 jours de la fin des travaux structurels (art. 473 et 494 CIR 92), via MyMinfin. La déclaration sert à redéterminer le revenu cadastral, base du précompte immobilier. Elle ne remplace ni l'acte notarié ni le permis d'urbanisme.
Quand c'est nécessaire
- Après une construction neuve
- Après une reconstruction ou une extension
- Après une modification notable du bâtiment : division, réunion, transformation
- Après une démolition
Quand ce n'est pas nécessaire
Cela mérite d'être dit : on paie souvent une démarche qui n'était pas due.
- Pour des travaux d'entretien sans incidence sur la structure ni la consistance du bâtiment
- Pour la seule vente d'un bien : la mutation relève du notaire, pas de cette déclaration
Ce qu'il vous faut
- Les plans de l'état après travaux
- La date de fin des travaux structurels
- L'accès au bien, si un mesurage est nécessaire
- Vos identifiants MyMinfin ou une procuration
Le délai de 30 jours court vite : il part de la fin des travaux structurels, pas de la réception définitive ni de l'emménagement.
Comment je travaille
Vérification préalable
Nature des travaux et consistance avant-après : la déclaration est-elle due, et que doit-elle contenir.
Préparation de la déclaration
Relevé, plans et formulaire de déclaration constitués et déposés via MyMinfin dans le délai.
Suivi du dossier
Réponses aux demandes du SPF Finances jusqu'à la notification du nouveau revenu cadastral ; recours éventuel en cas de désaccord.
Les délais indiqués sont mes délais de travail. Le traitement par le SPF Finances s'ajoute et ne dépend pas de moi.
Un cas réel
Une maison divisée en deux logements
Transformation terminée, déclaration oubliée. La mise à jour du revenu cadastral est arrivée plus tard, au moment d'une vente, avec un dossier à reconstituer à la hâte. Déclarer dans les 30 jours aurait évité le rattrapage.
Dites-moi ce qu'il vous faut
Je réponds personnellement. Si vous préférez le téléphone, indiquez-moi quand vous appeler.
Dossier à déposer auprès de : Commune de Bruxelles — collège des bourgmestre et échevins, avec avis du fonctionnaire délégué de la Région ; cadre régional : urban.brussels / perspective.brussels (CoBAT + RRU). En Belgique, la loi du 20 février 1939 protège le titre d'architecte et impose le recours à un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle des travaux soumis à permis, sauf dérogations régionales limitées. Le titre est réservé aux personnes inscrites au tableau d'un Conseil de l'Ordre des Architectes. Un architecte établi en Italie peut effectuer une prestation temporaire et occasionnelle après déclaration écrite préalable au Conseil national de l'Ordre des Architectes, avec attestation d'assurance RC professionnelle couvrant aussi la responsabilité décennale ; il est alors inscrit au registre des prestataires de services et reste soumis à la déontologie belge. Pour un établissement durable, il faut la reconnaissance du titre et l'inscription au tableau d'un Conseil de l'Ordre.