Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) · Paris
DAACT à Paris : déclarer la fin des travaux et leur conformité
Un chantier n'est pas terminé tant que la déclaration n'est pas déposée. Sans elle, la construction n'est pas réputée achevée — ni juridiquement, ni fiscalement.
- Dove
- Paris ()
- Ente
- Mairie de Paris — service urbanisme ; contrôle technique : DDT ; pour la fiscalité : centre des finances publiques (Service des impôts fonciers / cadastre)
- Primo passo
- Suivi jusqu'au certificat
À la fin des travaux autorisés par un permis ou une déclaration préalable, le bénéficiaire doit déclarer l'achèvement et la conformité à l'autorisation (formulaire Cerfa 13408), dans les 30 jours (art. R.462-1 du Code de l'urbanisme). La mairie peut contrôler sur place et délivrer un certificat de conformité.
Quand c'est nécessaire
- À la fin de tout chantier autorisé par un permis de construire
- À la fin de travaux déclarés par déclaration préalable
- Avant de vendre : l'acheteur et la banque demandent la preuve de conformité
- Avant la déclaration fiscale H1/H2, qui part de l'achèvement des travaux
- Après un permis de régularisation, pour clôturer la position
Quand ce n'est pas nécessaire
Cela mérite d'être dit : on paie souvent une démarche qui n'était pas due.
- Pour des travaux non soumis à autorisation : il n'y a rien à déclarer
- Si une DAACT conforme a déjà été déposée pour les mêmes travaux
- Pour l'entretien courant, qui ne relève d'aucune autorisation
Ce qu'il vous faut
- Le permis ou la déclaration préalable qui a autorisé les travaux
- L'attestation du maître d'œuvre sur la conformité, le cas échéant
- L'accès au bien pour un éventuel contrôle de la mairie
- Relevés ou photos de l'état final, si l'état réel s'écarte des plans
Si le dossier d'origine est incomplet ou si l'état réel s'écarte des plans autorisés, il faut le savoir avant de déposer — c'est la vérification préalable qui le dit.
Comment je travaille
Vérification préalable
Autorisation d'origine et état réel confrontés : ce qui est conforme, ce qui ne l'est pas, et ce qu'il faut régler avant de déclarer.
Préparation de la déclaration
Constitution du dossier Cerfa 13408, attestations de conformité, dépôt auprès de la mairie dans le délai légal.
Suivi jusqu'au certificat
Accompagnement en cas de contrôle sur place, échanges avec le service urbanisme, jusqu'au certificat de conformité.
Les délais indiqués sont mes délais de travail. Ceux de la mairie pour le contrôle et le certificat s'y ajoutent et ne dépendent pas de moi.
Un cas réel
Vente bloquée par une DAACT manquante
Une maison vendue dix ans après la fin des travaux : le permis existait, mais la déclaration d'achèvement n'avait jamais été déposée. Le dossier s'est réglé par la déclaration et le contrôle de la mairie — la partie difficile n'a pas été technique, mais de retrouver le dossier d'origine.
Dites-moi ce qu'il vous faut
Je réponds personnellement. Si vous préférez le téléphone, indiquez-moi quand vous appeler.
Dossier à déposer auprès de : Mairie de Paris — service urbanisme ; contrôle technique : DDT ; pour la fiscalité : centre des finances publiques (Service des impôts fonciers / cadastre). En France, le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet dépassant 150 m² de surface de plancher, et seul un architecte inscrit au Tableau de l'Ordre des architectes peut le signer ; l'usurpation du titre est pénalement sanctionnée. Un architecte légalement établi en Italie peut exercer en France de manière temporaire et occasionnelle sans inscription à l'Ordre (art. 10-1, loi 77-2 du 3.1.1977), après déclaration écrite préalable au Conseil régional de l'Ordre, renouvelée chaque année, et sous couvert d'une assurance professionnelle. Pour un exercice permanent, l'inscription au Tableau régional de l'Ordre est requise après reconnaissance des qualifications ; à défaut, la signature est assurée par un confrère français inscrit.