Contrôle de conformité et réception des travaux · Bruxelles

Fin de chantier à Bruxelles : conformité au permis et réception des travaux

En Belgique, il n'existe pas de certificat d'habitabilité comme en Italie. La fin d'un chantier passe par d'autres vérifications — qu'il faut connaître.

Dove

Bruxelles ()

Ente

Commune de Bruxelles — collège des bourgmestre et échevins, avec avis du fonctionnaire délégué de la Région ; cadre régional : urban.brussels / perspective.brussels (CoBAT + RRU)

Primo passo

Accompagnement jusqu'à la clôture

Après le permis d'urbanisme, aucune autorisation d'occuper n'est délivrée. Restent trois choses : les éventuels contrôles communaux de conformité au permis, la réception — provisoire puis définitive — entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, et les normes minimales de salubrité et d'habitabilité du Code bruxellois du logement, invoquées surtout en location.

Quand c'est nécessaire

• À la fin de travaux soumis à permis, pour vérifier la conformité à ce qui a été autorisé
• Avant la réception provisoire, puis définitive, avec l'entrepreneur
• Avant de mettre un logement en location : le Code bruxellois du logement fixe des minima de salubrité
• Avant une vente, si l'acheteur ou son notaire demande l'état des permis
• Avant la déclaration au Cadastre, à introduire dans les 30 jours après les travaux structurels

Quand ce n'est pas nécessaire

Cela mérite d'être dit : on paie souvent une démarche qui n'était pas due.

• Pour des travaux dispensés de permis et sans incidence sur la salubrité du logement
• Pour l'entretien courant du bâtiment
• Quand le chantier n'est pas terminé : la réception suppose des travaux achevés

Ce qu'il vous faut

• Le permis d'urbanisme et ses plans approuvés
• Le marché de travaux et les avenants signés avec l'entrepreneur
• L'accès au chantier pour un état des lieux final

La plupart des litiges de fin de chantier viennent d'un écart entre le permis et l'exécuté : plus on le constate tôt, moins il coûte.

Comment je travaille

Les délais indiqués sont mes délais de travail. Ceux de l'entrepreneur et de la commune s'ajoutent et ne dépendent pas de moi.

Un cas réel

Réception avec réserves, avant qu'il ne soit trop tard

Chantier presque terminé, mais la façade ne correspondait pas au permis approuvé. Relever l'écart avant la réception provisoire a permis de faire corriger l'exécution aux frais de l'entrepreneur, au lieu d'une régularisation à charge du propriétaire.

Dossier à déposer auprès de : Commune de Bruxelles — collège des bourgmestre et échevins, avec avis du fonctionnaire délégué de la Région ; cadre régional : urban.brussels / perspective.brussels (CoBAT + RRU). En Belgique, la loi du 20 février 1939 protège le titre d'architecte et impose le recours à un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle des travaux soumis à permis, sauf dérogations régionales limitées. Le titre est réservé aux personnes inscrites au tableau d'un Conseil de l'Ordre des Architectes. Un architecte établi en Italie peut effectuer une prestation temporaire et occasionnelle après déclaration écrite préalable au Conseil national de l'Ordre des Architectes, avec attestation d'assurance RC professionnelle couvrant aussi la responsabilité décennale ; il est alors inscrit au registre des prestataires de services et reste soumis à la déontologie belge. Pour un établissement durable, il faut la reconnaissance du titre et l'inscription au tableau d'un Conseil de l'Ordre.